D’importants changements ont été apportés dans plusieurs secteurs du logement depuis la promulgation de la loi ALUR le 24 mars 2014. Comme la location, la construction et les transactions, la copropriété n’a pas été épargnée.
L’impact de la loi ALUR sur le secteur du logement
L’un des objectifs de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est de simplifier l’accès au logement. Pour en savoir plus sur les dispositions de la loi ALUR pour la copropriété, rendez-vous sur Nomade Process. La loi ALUR a aussi d’autres objectifs, comme :
· combattre les pratiques abusives dans le secteur immobilier
· encourager l’innovation
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· protéger les foyers les plus vulnérables
· favoriser la transparence
· réguler les marchés immobiliers
Quant à la copropriété, la loi ALUR présente une série de dispositions liée aux syndics et aux copropriétés.
Les objectifs de la loi ALUR sur la copropriété
La loi ALUR se concentre sur 2 objectifs principaux par rapport à la copropriété :
· Lutter contre la dégradation des copropriétés : elle prévient les dégradations dans les copropriétés et facilite la mise en place des travaux.
· Améliorer la gestion des copropriétés : elle vise à optimiser les relations entre le syndic et les copropriétaires. Pour ce faire, elle instaure plus de transparence.
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Que dit la loi ALUR sur la copropriété ?
Sachez désormais que la loi ALUR impose une fiche synthétique (ou fiche technique) dans toutes les promesses de vente pour les copropriétés de 50 lots ou moins. Dans les grandes lignes, la loi ALUR implique quelques dispositions, telles que :
· Une fiche synthétique : chaque année, le syndic a l’obligation de fournir cette fiche à chaque syndicat de copropriété. La fiche contient toutes les caractéristiques financières de l’immeuble ainsi que les procédures judiciaires en cours. Ainsi, les nouveaux acquéreurs peuvent s’assurer de la bonne santé comptable de la copropriété.
· Le carnet d’entretien : il sert d’outil d’information complémentaire à la fiche synthétique. C’est au syndic que revient l’obligation de remettre ce carnet à la disposition des copropriétaires. À chaque fois qu’un prestataire (plombier, toiture, etc.) intervient dans l’immeuble, le carnet d’entretien doit être mis à jour.
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· L’externalisation des archives : les archives physiques stockées par le syndic peuvent être prises en charge par un prestataire extérieur. La possibilité de cette externalisation des archives doit obligatoirement être proposée lors d’un vote de l’AG des copropriétaires. L’externalisation des archives a pour but de faciliter le changement de syndic. En effet, le prestataire reste le même dans ce cas.
· L’extranet : le syndic a pour obligation de mettre en place un extranet (espace en ligne sécurisé) pour chaque syndicat. C’est dans l’extranet que la documentation officielle du logement est stockée. Vous pouvez y trouver les modificatifs, le règlement de copro, les questions de travaux, les questions financières, etc.
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· Le registre national d’immatriculation : le syndic est dans l’obligation d’inscrire la copro au registre national d’immatriculation en France. L’immatriculation de la copro au registre permet à l’autorité publique de tirer certaines statistiques sur les copros et leurs états de santé.
· La mise en concurrence du syndic : la loi ALUR impose l’obligation de mettre en concurrence le syndic chaque année. Le conseil syndical a pour responsabilité de solliciter d’autres syndics et d’examiner leurs devis plusieurs mois avant l’AG. Les contrats sélectionnés par le conseil syndical seront soumis au vote lors de l’AG.
Les dispositions mentionnées plus haut ont pour but d’améliorer la transparence entre le syndic et les copros. La loi ALUR impose encore d’autres dispositions pour lutter contre la dégradation des copropriétés. Par exemple, la loi ALUR impose un budget prévisionnel, les fonds de travaux, etc.
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