La profession d’agent immobilier est encadrée par des règles déontologiques visant à garantir la probité, la moralité et la compétence des professionnels. La loi Alur de 2014 et le décret de 2015 ont instauré un Code de déontologie qui s’applique aux agents immobiliers Havrais, aux syndics de copropriété, aux administrateurs de biens et aux marchands de listes. Cependant, la mise en place des sanctions disciplinaires prévues par ces textes a été retardée. La loi Élan a modifié ces dispositions et supprimé la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Cet article examinera les principales obligations déontologiques auxquelles les agents immobiliers du Havre doivent se conformer.
Les agences du Havre doivent respecter les lois et règlements
Les agents immobiliers du Havre ont l’obligation de se conformer aux lois, aux règlements et au Code de déontologie edictés par la profession. Ils doivent éviter toute forme de discrimination, respecter les règles de lutte contre le blanchiment d’argent et se conformer aux dispositions de la loi sur l’informatique, les fichiers et les libertés. De plus, ils doivent refuser de participer à des actes frauduleux.
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Une agence Havraise a une obligation de compétence
Les agents immobiliers sont tenus d’exercer leur profession avec compétence. Ils doivent s’assurer que les collaborateurs qu’ils mandatent et les directeurs d’établissement nommés possèdent les compétences et qualifications nécessaires pour mener à bien leur mission. En cas d’insuffisance de compétences, ils doivent refuser la mission ou faire appel à des professionnels qualifiés, tout en informant leur client de cette externalisation de service.
L’agence doit être transparence et respecter la confidentialité
Les agents immobiliers du Havre ont l’obligation d’informer de manière exacte, compréhensible et complète leurs clients sur leurs activités professionnelles. Par exemple, lorsqu’ils émettent un avis de valeur, ils doivent préciser que cet avis ne constitue pas une expertise. De plus, ils sont tenus au respect de la confidentialité et doivent veiller à ce que leurs collaborateurs agissent avec prudence et discrétion, sauf dans les cas prévus par la loi.
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Conclusion: Les agents immobiliers du Havre doivent se conformer à un ensemble d’obligations déontologiques visant à garantir l’éthique et la qualité de leurs services. Bien que les sanctions disciplinaires prévues par la loi Alur aient été supprimées par la loi Élan, le non-respect du Code de déontologie peut encore avoir des conséquences juridiques. Les agents immobiliers doivent donc veiller à respecter les principes de probité, de moralité et de compétence dans l’exercice de leur profession.