Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, la loi prévoit que les particuliers puissent réserver le bien immobilier sur lequel ils ont jeté leur dévolu. Encore appelée signature de contrat de réservation, cette procédure est également destinée à fixer les conditions d’une vente future. Voici ce qu’il y a lieu de retenir sur le contrat de réservation !
L’utilité du contrat de réservation
Le contrat de réservation est un contrat préliminaire. L’article L 261-15 alinéa 5 du Code de la Construction et de l’Habitation le définit comme une convention obligatoire dans laquelle le promoteur immobilier qui est le vendeur, s’engage à réserver le bien immobilier au futur acheteur.
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Sur ce site, on peut lire que le contrat de réservation n’est établi que lors de l’acquêt d’une VEFA ou Vente en l’État Futur d’Achèvement. Le vendeur pose une option sur le logement et le futur propriétaire lui fait un premier versement. Par conséquent, il ne peut plus céder ce bien sans payer des dommages et intérêts.
Les mentions présentes sur un contrat de réservation
Les mentions sur un contrat de réservation attestent de sa validité et de sa conformité à la loi. Ce sont vos coordonnées et celles du vendeur, la description détaillée du futur logement et toutes les autres informations rattachées à la vente.
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Ce sont également la date de signature de la convention de vente, une condition suspensive légale et la superficie totale du terrain. Sans bien évidemment oublier le délai prévu pour l’achèvement des travaux et les conditions de restitution de votre dépôt de garantie au cas où vous vous rétracterez.
Les cas de restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est le premier versement que vous effectuez sur un compte séquestre. Il est bloqué juste après, soit jusqu’à la signature du contrat de vente. Il correspond à 2 ou 5 % du prix prévisionnel de vente du logement. Le pourcentage est limité à 2 pour un délai prévisionnel de livraison de deux ans au plus et à 5 lorsque le délai prévisionnel de livraison est inférieur ou égal à 12 mois.
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Cependant, certaines situations peuvent conduire à la restitution totale du dépôt de garantie. Il s’agit de l’absence d’un au moins des équipements qui avaient été prévus, de la non-obtention des prêts immobiliers.
L’intégralité de votre dépôt de garantie vous sera également retournée si le logement décrit a eu à subir des modifications ou si le prix de cession est supérieur de plus de 5 %, comparé au prix prévisionnel.
La répartition des versements
Sur le site précédemment cité et sur celui-ci, on lira que les paiements se déroulent par échelonnement, et ce, en fonction de l’avancement du chantier. Après le premier versement ou dépôt de garantie, le vendeur recevra 35 % du montant restant à la fin de la construction de la fondation. L’acquéreur peut aussi verser 75 % si le logement est hors d’eau ou 95 % lorsque les travaux seront terminés. Dans ce dernier cas, les 5 % restants doivent être remis lors de la remise des clés.
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