Si vous avez en votre possession une maison ou un local commercial dont vous n’usez pas, vous pouvez faire occuper l’un ou l’autre de ces endroits par une structure. Ici, les termes du contrat sont bien différents de ceux qu’on a l’habitude de rencontrer en ce qui concerne la location. Voici comment vous devez procéder.
Le contrat de bail à appliquer
Louer son bien immobilier à une entreprise n’est pas synonyme de lui en confier la gestion comme c’est le cas pour un mandat de gestion locative. Au contraire, vous percevez chaque mois un salaire, exactement comme vous le feriez pour un individu, mais avec quelques nuances. En effet, le locataire qui vient établir sa résidence principale chez vous se fera appliquer les règles du bail de la loi de 1989 ou celles du bail d’habitation résidence principale.
Cependant, lorsqu’une entreprise qui n’a pas de résidence principale en matière de droit vient vers vous pour de tels services, c’est un tout autre type de bail qui s’applique. Plus explicitement, il s’agit du bail civil. Celui-ci est régi par l’article1708 et les suivants du Code civil.
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Le bail est établi entre le propriétaire et la structure qui sera bien évidemment représentée par son gérant. Le bail civil ne comporte pas de contraintes particulières liées à sa durée, à ses modalités de résiliation et à la répartition des charges. Le nombre de loyers d’avance et le montant du dépôt de garantie ne sont pas non plus concernés. L’entreprise locataire et le propriétaire sont par conséquent libres de spécifier les modalités de leur contrat.
Les obligations du bail civil et les clauses spécifiques
Comme vous pouvez vous en douter, ce n’est pas parce que les deux parties sont libres qu’elles pourraient tout se permettre. Dans le cas d’un bail civil, l’obligation est donnée au propriétaire de fournir un appartement décent, c’est-à-dire d’une surface de neuf mètres carrés au moins. Le confort de base doit également être présent : ce sont les sanitaires, une aération et une fenêtre. Il devra par ailleurs fournir l’état des risques naturels au cas où le logement serait situé dans une zone à risque. Il ne manquera pas d’ajouter les diagnostics de performance énergétique.
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Quant aux clauses spécifiques, elles pourront être proposées par l’une ou l’autre des parties et être rajoutées de commun accord. Il s’agit d’une part de la clause mentionnant pour le propriétaire l’obligation de donner son accord avant l’occupation des lieux par une autre entreprise. D’autre part, la clause de résiliation du bail au cas où surviendrait une rupture du contrat de travail est concernée par cet aspect.
La location de son bien avec ou sans une agence immobilière
Deux possibilités vous sont proposées si vous comptez louer votre logement à une entreprise : la location simple ou la location avec une agence immobilière. Dans le premier cas, vous éprouverez suffisamment de difficultés à trouver un preneur, car les sociétés préfèrent passer par les professionnels en la matière.
Vous aurez aussi à prendre en compte les conditions de la location et la solidité financière de l’entreprise à laquelle vous louez votre local. Dans le second cas, vous aurez plus de chance en optant pour une agence. Vous devrez toutefois signer un mandat de gestion locative pour que le projet aboutisse.
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